Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont fixés par l’État et ne sont distribués que par les fournisseurs d’électricités historiques comme EDF. Ces offres aux tarifs réglementés ne sont plus disponibles pour les entreprises, mais les particuliers peuvent toujours en profiter.
Je souhaite être rappelé pour étudier ma situation
Prix fixés par l’État, option base ou Heures pleines/Heures creuses
Tarif réglementé principal
Tarif bleu
Les différents tarifs réglementés
Tarif bleu, tarif jaune et tarif vert
Public éligible
Les particuliers
Fournisseurs
EDF et les entreprises locales de distribution
Qu’est-ce que le tarif réglementé ?
Tarifs réglementés de vente
Seuls les fournisseurs historiques peuvent le proposer Prix fixé par l’État
« Offre de marché »
Proposée par l’ensemble des fournisseurs, alternatifs ou historiques Prix fixé librement par les fournisseurs
Les tarifs sont réglementés par les pouvoirs publics : l’État fixe le niveau du tarif.
Bénéficier des tarifs réglementés
Les bénéficiaires potentiels des offres aux tarifs réglementés de vente ont réduit au fil du temps. Les grandes entreprises ne peuvent plus en bénéficier. En revanche, les particuliers et les petits professionnels peuvent toujours souscrire à une offre aux tarifs réglementés de vente.
Explications du tarif réglementé
Depuis l’ouverture à la concurrence de l’activité de fourniture d’électricité, deux types d’offres de fourniture coexistent :
L’une aux tarifs réglementés de vente dont seuls les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution) peuvent la proposer
L’autre dite « offre de marché » proposée par l’ensemble des fournisseurs, alternatifs ou historiques
Type d’offres
Caractéristiques
Tarifs réglementés de vente
Prix fixé par l’État
Offres de marché
Prix fixé librement par les fournisseurs
Tableau des caractéristiques du tarif réglementé et du tarif des offres de marché
Au-delà des fournisseurs pouvant les proposer, ces offres se distinguent par la procédure de fixation des prix. Alors que le fournisseur d’électricité est libre de fixer le prix du kWh pour l’offre de marché, il revient à la Commission de régulation de l’énergie le soin de fixer les tarifs réglementés de vente.
Fournisseurs historiques
Les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente sont limités et rassemblés dans une catégorie communément appelée : fournisseurs historiques. Elle regroupe les entreprises locales de distribution (ELD) et EDF.
Les tarifs réglementés de vente
Les consommateurs aux tarifs réglementés de vente bénéficient d’un contrat intégré qui définit à la fois les modalités de fourniture aux tarifs réglementés de vente entre le consommateur et le fournisseur historique, mais aussi les modalités d’accès au réseau d’électricité.
Revenir à une offre aux tarifs réglementés
Un client peut revenir à une offre aux tarifs réglementés de vente.
Les niveaux des tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis par addition de plusieurs coûts :
Du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
Du coût du complément d’approvisionnement au prix de marché
De la garantie de capacité
Descoûts d’acheminement de l’électricité
Des coûts de commercialisation
Une rémunération normale de l’activité de fourniture
Le périmètre des bénéficiaires potentiels est limité. Les offres TRV souscrites d’une puissance inférieure ou égale à 36kVA sont disponibles pour :
Les consommateurs finaux domestiques (les clients particuliers) : y compris les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ; il convient de considérer que les communs d’immeubles sont éligibles aux TRV dès lors que l’immeuble est uniquement à usage d’habitation
Les consommateurs finaux non domestiques (entreprises, collectivités locales, associations, etc.) : ceux qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros
Les clients éligibles aux TRV
Les clients non éligibles aux TRV
Les clients résidentiels
Tous les autres : grandes entreprises, grandes collectivités locales, grandes associations, etc.
Les clients professionnels ou les associations et collectivités locales employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.
Tous les autres : grandes entreprises, grandes collectivités locales, grandes associations, etc.
Tableau des clients éligibles et non éligibles au tarif réglementé
Quels sont les différents tarifs réglementés ?
Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont divisés en catégories, qui sont, elles-mêmes subdivisées en fonction des options et versions tarifaires.
Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné. On distinguait :
Les tarifs bleu : basse tension (tension de raccordement inférieur ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
Les tarifs jaune : basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères
Les tarifs vert : haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères
Fin des tarifs jaune et vert
Les catégories « tarif jaune » et « tarif vert » ont disparu en France métropolitaine.
Catégorie tarifaire
Disponibilité
Tarif bleu : puissance souscrite inférieure à 36kVA
✔️
Tarif jaune : puissance souscrite supérieure à 36kVA
❌
Tarif vert : haute tension et puissance souscrite supérieure à 36kVA
❌
Tableau de la disponibilité du tarif réglementé en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client
Quelles sont les grilles tarifaire du tarif réglementé ?
Les prix toutes taxes comprises, comme indiqués sur les grilles tarifaires ci-dessous correspondent à :
L’abonnement annuel : le montant est fonction de la puissance mise à disposition
Leprix du kWh : correspond au prix unitaire de chaque kWh consommé par le client
Chacune de ces deux parties du prix intègre le prix de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux, auquel s’ajoutent :
Les Taxes sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) : montant maximum de 0,10€/kWh
La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE) : montant de 0,2€/kWh
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
La TVA au taux de 5,5% pour l’abonnement et la CTA, et au taux de 20% pour les consommations, les autres taxes et contributions (CSPE et TCFE)
Pour établir les grilles et les faire évoluer, la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité.
La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
Tarif réglementé ou offres du marché ?
Offre tarif réglementé
Pour les particuliers et les entreprises
Par EDF et les entreprises locales de distribution
Seules deux options disponibles
Offre prix du marché
Pour les particuliers et les entreprises
Par l’ensemble des fournisseurs alternatifs
Denombreuses options disponibles
Les offres aux tarifs réglementés de vente ne sont pas les seules offres proposées. Des offres dites de marché sont également proposées aux clients par une diversité de fournisseurs.
Comparaison de l’offre de tarif réglementé avec les offres de marché
Les offres de marché sont des offres d’électricité proposées par les fournisseurs historiques ou alternatifs et dont le prix et les caractéristiques sont fixés librement.
Quels sont les avantages et inconvénients des deux offres ?
Les tarifs réglementés de vente sont fixés par l’État. Cette procédure permet de protéger le consommateur de toute volatilité trop brusque en permettant une certaine stabilité dans le temps.
Cette protection a un petit surcoût : les offres aux tarifs réglementés de vente sont généralement un petit peu plus chères que les offres de marché que certains fournisseurs proposent.
Les offres aux tarifs réglementés de vente ont peu de spécificités : seules deux options sont disponibles (base ou Heures pleines/Heures creuses).
À l’inverse, les offres de marché peuvent proposer des particularités qui peuvent correspondre aux besoins de certains consommateurs : offres d’électricité verte, offres week-end (moins chères le week-end), etc.
Je souhaite être rappelé pour étudier ma situation
Seuls EDF et les 120 entreprises locales de distribution peuvent proposer des offres aux tarifs réglementés de vente.
Il revient aux pouvoirs publics (Commission de régulation de l’énergie et Etat) de fixer le niveau des tarifs réglementés de vente. Les évolutions ont lieu deux fois par an.
Les offres aux tarifs réglementés de vente sont une offre de base accessible à l’ensemble des particuliers pour leur permettre de bénéficier, peu importe leur situation géographique ou économique, d’avoir accès à de l’électricité. Les offres de marché sont en revanche souvent moins chères ou correspondant davantage à certains usages (véhicules électriques, etc.).
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