Cadre de contribution CEE

Le cadre de contribution CEE est un dispositif mis en place permettant de renforcer la transparence du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le cadre de contribution CEE permet au bénéficiaire de la Prime énergie de disposer d’un écrit lui permettant d’apprécier notamment le financement qu’il pourra obtenir en fonction des travaux envisagés.

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Les informations essentielles de l'article
  • Définition : document obligatoire qui précise le montant de la prime énergie ou CEE accordée. Il indique les travaux éligibles à une aide et sert de garantie au bénéficiaire.
  • Où le trouver : auprès de « l’obligé » ou du « délégataire » qui propose l’offre de prime énergie.
  • Le cadre de contribution CEE pour d’autres primes : il est obligatoire pour la souscription de MaPrimeRénov’. Il ne l’est pas pour les autres dispositifs énergétiques.
  • Mentions obligatoires : parmi les mentions qui doivent être, notamment, présentes sur le document doivent figurer le montant de la prime, la nature des travaux, les coordonnées du fournisseur

Définition du cadre de contribution CEE

Le cadre de contribution est un document qui doit être transmis au bénéficiaire de l’aide.

D’usage obligatoire lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, ce document permet d’harmoniser la forme des offres proposées et permet de comparer facilement les offres des différents fournisseurs d’énergie.

Il informe le bénéficiaire de l’aide que les travaux envisagés sont éligibles au dispositif CEE.

Cadre de contribution et obtention de CEE
Le cadre de contribution permet au fournisseur d’énergie de matérialiser son rôle actif et incitatif dans la démarche de travaux d’économies d’énergie, condition nécessaire pour l’obtention de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le cadre de contribution précise le montant de la subvention qui sera versée au bénéficiaire sous réserve de la conformité de ses travaux aux fiches standardisées CEE.

Le montant ainsi renseigné ne peut être modifié, sauf dans de rares cas précisés réglementairement. Ce document permet donc au bénéficiaire de disposer d’une garantie de maintien de la prime.

Modifications du montant des CEE
Les cas pouvant conduire à une modification du montant de la subvention sont limitativement énumérés et peuvent avoir pour origine soit un changement de situation du ménage (précarité énergétique) soit une réévaluation du volume réel de CEE correspond à une modification de l’opération effective (métré des travaux, performances acquises, etc.).
Forme Produit (par) Contenu
Document dont le contenu est uniformisé permettant une meilleure comparaison des offres. L’acteur qui verse la subvention. Il peut s’agir d’un acteur obligé ou d’un délégataire. Le montant de l’aide versée au bénéficiaire est précisé.

Comment et où trouver le cadre de contribution CEE

Le cadre de contribution doit être inséré dans le contrat ou annexé ou joint à celui-ci. Le cadre de contribution doit donc être remis au bénéficiaire de l’aide au plus tard à la signature de son devis lorsque ce devis tient lieu de preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur (le fournisseur d’énergie ou son mandataire dans la plupart des cas).

Les mentions qui doivent apparaître sur le cadre de contribution CEE

Le cadre de contribution est un document imprimé et uniformisé dont le contenu est défini réglementairement.

Réglementation du cadre de contribution CEE
Le cadre de contribution vierge est défini à l’annexe 8 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il est accessible sur le site du gouvernement (Légifrance).

Plusieurs mentions figurent sur ce document :

  1. Le montant de la prime
  2. La nature des opérations à réaliser et les références textuelles
  3. Les coordonnées et le logo du fournisseur de la prime
  4. La date d’émission du cadre de contribution
  5. Les coordonnées du client
Bien dater le cadre de contribution CEE
La date d’émission du cadre de contribution doit être antérieure à celle de la signature du devis. Dans le cas contraire, la prime ne pourra pas être versée.

Le cadre contribution peut être complété par le professionnel de manière manuscrite avant sa remise au bénéficiaire.

Cadre de contribution CEE et engagement du professionnel
En signant le cadre de contribution, le professionnel s’engage à verser une prime au client.

Le cadre de contribution CEE pour d’autres primes

La prime énergie peut être cumulée avec d’autres aides qui exigent, pour en bénéficier, de fournir le cadre de contribution CEE.

C’est notamment le cas de l’aide gouvernementale MaPrimeRénov’ qui permet aux bénéficiaires de disposer d’une subvention complémentaire à la Prime CEE. Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, le bénéficiaire devra fournir un dossier composé de plusieurs documents, dont le cadre de contribution CEE.

MaPrimeRénov' et la Prime énergie
MaPrimeRénov’ est une aide distincte de la Prime énergie. Les deux primes peuvent être cumulées.

Les autres aides (écoprêt à taux zéro, chèque énergie, prêts de la CAF, TVA à taux réduit, etc.) n’imposent pas la communication du cadre de contribution CEE.

Où trouver le cadre de contribution CEE chez un obligé

Un acteur obligé désigne les fournisseurs d’énergie sur lesquels pèse une obligation au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le cadre de contribution CEE est un document remis par l’acteur obligé au bénéficiaire de l’aide en amont de la signature du devis.

Où trouver le cadre de contribution CEE EDF

Un ménage ou un syndicat de copropriétaires, qu’il soit client chez EDF ou non, peut demander de bénéficier de la Prime énergie EDF. Il doit se rendre sur le site officiel du fournisseur d’énergie pour estimer dans un premier temps sa prime puis formaliser une demande officielle :

  1. S’inscrire avant la signature du devis ou du bon de commande
  2. Créer un dossier de demande de prime : le cadre de contribution vous sera remis à cette étape
  3. Réaliser les travaux par un professionnel RGE
  4. Envoyer ensuite le dossier complet à EDF comprenant le cadre de contribution
  5. Recevoir la prime par chèque

Dans le cadre de contribution CEE délivré par EDF, le bénéficiaire de la prime y retrouvera notamment le montant de la subvention, les coordonnées du professionnel, la nature des travaux et la/les fiche(s) CEE mise(s) en œuvre, ainsi que les coordonnées du site officiel où obtenir des informations sur le dispositif des CEE.

Où trouver le cadre de contribution CEE Engie

Engie, en tant que fournisseur d’énergie, participe au dispositif des CEE et, à ce titre, a mis en place une Prime énergie à destination de l’ensemble des ménages et syndicats de copropriétaires, qu’ils soient clients ou non d’Engie au titre de leur contrat d’électricité ou de gaz.

La procédure pour obtenir le cadre de contribution auprès d’Engie est la même que celle pour EDF. Il convient de se rendre sur le site du fournisseur dédié à cette prime et de formaliser une demande d’aide en suivant les mêmes étapes.

Où trouver le cadre de contribution CEE chez un délégataire

Un acteur obligé peut soit directement assumer son obligation soit la déléguer, en partie ou en totalité, à une autre structure appelée « délégataire ». Le délégataire devient alors “obligé” et dispose des mêmes droits et obligations que l’acteur obligé.

Récupérer le cadre de contribution CEE

  1. Un conseiller contactera le bénéficiaire avant la signature du devis et lui communiquera par mail le cadre de contribution CEE en fonction des travaux projetés
  2. Le bénéficiaire choisira un artisan parmi le réseau partenaire du délégataire
  3. Le bénéficiaire communique le devis signé
  4. Les travaux peuvent être réalisés
  5. Le dossier complet, comprenant le cadre de contribution, doit être renvoyé au délégataire pour toucher la prime énergie.

Obtenez votre prime énergie

Le cadre de contribution est un document remis par l’acteur qui verse la prime énergie au bénéficiaire de la subvention. Ce document est un engagement ferme pour cet acteur de verser cette prime, sous réserve que le bénéficiaire se conforme à la procédure décrite dans le document.

Le cadre de contribution est remis par l’acteur obligé ou le délégataire CEE.

Pour percevoir la prime, il est obligatoire de signer le cadre de contribution en amont de la signature du devis. Il s’agit d’une condition impérative pour bénéficier de la prime. Par conséquent, le bénéficiaire doit d’abord s’adresser à un acteur permettant d’obtenir le cadre de contribution avant de solliciter à un artisan.