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Jurisprudence bruit pompe à chaleur

La réglementation sur le bruit causé par les pompes à chaleur est très stricte, la jurisprudence donne très souvent raison aux plaignants. Pour éviter tout litige, il est recommandé d’effectuer l’installation de sa pompe à chaleur à au moins 20 mètres de ses voisins.

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Jurisprudence bruit pompe à chaleur

: l’essentiel

Distance réglementéeMinimum 20 mètres du voisin
Valeur sonore5dB(A) 7h – 22h et 3dB(A) 22h – 7h
Actions possiblesRèglement à l’amiable, contrat d’huissier,
Arrêté du maire, dépôt de plainte, action en justice

Jurisprudence : les nuisances sonores d’une PAC sont-elles condamnées par la loi ?

Les pompes à chaleur sont connues pour être bruyantes, les nuisances sonores qu’elles occasionnent font d’ailleurs l’objet d’une réglementation depuis plusieurs années.

La loi stipule « qu’aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. »

Heures de la journéeValeur sonore
7h – 22h5dB(A)
22h – 7h3dB(A)
Valeurs sonores autorisées

Jurisprudence bruit pompe à chaleur : exemple

Un couple ayant subi des troubles engendrés par une VMC et la PAC de la piscine de ses voisins a obtenu réparation devant la justice.

Le propriétaire des équipements a été condamné à verser la somme de 19.000€ à titre d’indemnisation des préjudices subis ainsi qu’à 9.650€ pour le remboursement du rapport d’expertise.

Quand est-ce que le bruit d’une pompe à chaleur est considéré comme nuisance sonore ?

bruit pac

Une pompe à chaleur peut être la source d’un litige dès lors que le bruit est continu ou de forte intensité. Le propriétaire doit donc prendre ses dispositions dès l’implantation de l’unité extérieure pour l’éviter.

Par exemple, une PAC d’une puissance de 6 à 9kW installée à moins de 10 mètres de chez son voisin constitue une infraction. À défaut de pouvoir l’installer ailleurs, il est indispensable de l’entourer d’un caisson antibruit. Entre 10 et 20 mètres, l’infraction reste encore probable.

Il est donc fortement conseillé de prévoir un emplacement au-delà de 20 mètres et de s’assurer que la pompe à chaleur n’occasionnera pas de nuisance la nuit en prenant la mesure du bruit.

Jurisprudence bruit pompe à chaleur : réglementation nationale

Il y a quelques années, le bruit généré par les PAC est entré dans la catégorie des bruits d’activité industrielle. La réglementation est donc nationale et il est interdit d’installer une PAC à moins de 20 mètres des voisins.

Bruit pompe à chaleur dû à un défaut de conseil d’un installateur : responsabilité de l’installateur ou du client ?

L’installateur a un devoir de conseil, sa responsabilité peut être engagée en cas de gêne sonore. L’article R 1337-9 précise en effet que l’installateur est solidairement responsable de la nuisance causée.

La jurisprudence est venue conforter cette disposition. Un professionnel a ainsi été condamné à la demande d’une cliente obligée de faire réaliser des travaux après l’expertise réalisée à la demande des voisins victimes de nuisances sonores.

Elle lui a demandé le remboursement desdits travaux, ce qu’il a refusé. La cour a jugé que celui-ci avait engagé sa responsabilité en omettant de la prévenir du bruit. Il a donc été condamné à rembourser les 4.582€ de travaux.

Jurisprudence bruit pompe à chaleur : situation des professionnels

Tous les professionnels qu’ils soient architectes, installateurs ou constructeurs, ont toujours perdu face à une expertise acoustique justifiant les nuisances sonores d’une pompe à chaleur. Faire de la résistance n’a fait qu’engendrer des indemnités supplémentaires.

Que faire lorsque la pompe à chaleur voisine émet du bruit ?

Plusieurs étapes doivent être respectées avant de saisir la justice. La loi stipule qu’il faut toujours rechercher d’abord une solution à l’amiable. Si les deux partis ne trouvent pas d’accord, plusieurs actions pourront être enclenchées.

reglement à l'amiable picto

Règlement à l’amiable

contrat d'huissier picto

Contrat d’huissier

arreter du maire picto

Arrêté du maire

papier signe picto

Dépôt de plainte

justice picto

Action en justice

1. Le règlement à l’amiable

La première étape consiste à exprimer la gêne et à demander que l’unité extérieure soit déplacée ou protégée par un système antibruit. En l’absence d’une quelconque prise en compte de la demande, plusieurs actions peuvent être engagées :

  • Renouveler : sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire de la pompe à chaleur
  • S’adresser : au maire pour savoir s’il existe un arrêté relatif au bruit
  • Faire appel : à un médiateur (syndic de copropriété, conciliateur de justice, etc.)

2. Le contrat d’huissier

Si malgré les actions précédentes, le bruit persiste, le plaignant peut faire constater les nuisances sonores par huissier de justice. Celui-ci mesurera l’intensité du bruit.

Si le bruit est supérieur à 25dB à l’intérieur du logement ou à 30dB à l’extérieur, l’huissier de justice devra, avec l’aide d’un acousticien, calculer la différence de bruit avec et sans la pompe à chaleur. Il appartient en effet au plaignant d’apporter la preuve de la nuisance sonore.

3. L’arrêté du maire

Face à la législation, le maire a la responsabilité d’ordonner de faire cesser les bruits gênant le voisinage. Il peut ainsi ordonner par arrêté qu’une pompe à chaleur soit déplacée ou retirée si elle est la source d’une nuisance sonore.

Jurisprudence bruit pompe à chaleur : suggestion d’un arrêté

S’il n’y a pas d’arrêté dans la commune, il est possible de suggérer au maire la lecture de la brochure intitulée Bruits de voisinage-Guide du maire disponible sur le site solidarite-sante.gouv.fr.

4. Le dépôt de plainte

Si la démarche auprès du maire échoue, le dernier recours est de déposer une plainte. À ce stade, le propriétaire de la pompe à chaleur risque une amende de 450€.

5. L’engagement d’une action en justice

L’action en justice doit demeurer le dernier recours, elle sera longue et coûteuse. La partie adverse pourra en effet contester le constat d’huissier et réclamer une expertise, certes à ses frais. La meilleure voie reste la médiation pour obtenir le déplacement de la pompe ou son coffrage.

Engager une action en justice oblige à avoir recours à un avocat, les frais s’élèvent entre 1.000 et 1.500€. Mieux vaut passer par son assurance Protection juridique. Elle adressera dans un premier temps un courrier au contrevenant qui sera peut-être dissuasif.

Conseils pour éviter à sa pompe à chaleur de gêner le voisinage

Certaines pompes à chaleur sont moins bruyantes que d’autres. Il existe également des solutions pour réduire le bruit qu’elles génèrent.

pac air air icon

PAC Air – Air
env. 65dB

pac air eau icon

PAC Air – Eau
env. 57dB

pac hydrothermique icon

PAC Eau – Eau
env. 45dB

pac geoothermique icon

PAC Géothermique
Pas de nuisance

pac solarothermique icon

PAC Solarothermique
Pas de nuisance

Bruit de l’unité extérieure selon le type de pompe à chaleur

1. Choisir une pompe à chaleur silencieuse

Les deux pièces responsables du bruit sont le ventilateur et le compresseur. Le niveau sonore varie d’une PAC à une autre. En moyenne, le bruit d’une unité extérieure se situe entre 45 et 65dB(A), voire davantage en mode dégivrage.

Les pompes les plus silencieuses sont les PAC géothermiques (eau-eau, eau-sol) ou hygrothermique en raison des capteurs enterrés. Les PAC aérothermiques (air-air et air-eau) répondant à la norme NF 414 correspondent aux modèles les moins bruyants.

2. Faire installer sa pompe à chaleur par un professionnel RGE

L’intervention d’un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement) est un gage de qualité. Il choisira le meilleur emplacement possible pour la PAC. De plus, cela permet de bénéficier des aides financières de l’État (MaPrimeRénov’, Prime énergie, Coup de pouce chauffage, TVA à 5.5%, Éco-PTZ).

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Montant
maximum 4.500€

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Travaux éligibles
remplacer un ancien chauffage, installation pompe à chaleur

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Forme de versement
chèque et bon d’achat

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Organismes
fournisseurs d’énergie, grandes enseignes, entreprises privées

Carte d’identité Prime énergie pour une pompe à chaleur

L’installation d’une PAC coûte en moyenne 4.000€. Les devis varient en fonction de la PAC et du professionnel. Les PAC à géothermie sont les plus complexes à installer en raison des forages qu’elles nécessitent.

L’entretien régulier par ce même installateur est important pour limiter l’apparition du bruit. Une PAC mal entretenue sera en effet plus bruyante. Une visite est obligatoire tous les 2 ans pour toute PAC dont la puissance est comprise entre 4 et 70kW, et tous les 5 ans pour celles au dessus de 70kW.

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Foire aux questions

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