Quelle est la jurisprudence pour le bruit d’une pompe à chaleur ?

La réglementation sur le bruit causé par les pompes à chaleur est très stricte, la jurisprudence donne très souvent raison aux plaignants. Pour éviter tout litige, il est recommandé d’effectuer l’installation de sa pompe à chaleur à au moins 20 mètres de ses voisins.

Les nuisances sonores d’une PAC sont-elles condamnées par la loi ?

Les pompes à chaleur sont connues pour être bruyantes, les nuisances sonores qu’elles occasionnent font d’ailleurs l’objet d’une réglementation depuis plusieurs années.

La loi stipule « qu’aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. »

À partir de quand une PAC voisine peut être gênante ?

Selon l’article R. 48-2 du code de la santé publique (circulaire du 27 février 1996 concernant les bruits du voisinage) :

« Tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, sans qu’il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l’intensité. »

Quid de bruits issus d’une activité professionnelle ?

Selon l’article R.48-3 du code de la santé publique, les bruits provoqués par une activité professionnelle doivent eux en revanche faire l’objet d’une mesure acoustique.

Dans le cas où le bruit est supérieur à 25dB(A) à l’intérieur des pièces principales de votre logement (fenêtres ouvertes ou fermées) ou à 30dB(A) dans les autres cas, une émergence du niveau sonore globale et spectrale sera effectuée.

Les valeurs limites de l’émergence (différence entre niveau sonore normal ambiant et niveau sonore avec le bruit) sont les suivantes :

Heures de la journée	Différence sonore limite
De 7h – 22h	5dB(A)
De 22h – 7h	3dB(A)

Quand est-ce que le bruit d’une pompe à chaleur est considéré comme nuisance sonore ?

Une pompe à chaleur peut être la source d’un litige dès lors que le bruit est continu ou de forte intensité. Le propriétaire doit donc prendre ses dispositions dès l’implantation de l’unité extérieure pour l’éviter.

Il est par exemple fortement conseillé de placer sa pompe à chaleur à plus de 20 mètres du voisinage et de s’assurer qu’elle n’occasionnera pas de nuisance la nuit en prenant la mesure du bruit. L’installation d’un caisson antibruit peut aussi être une solution intéressante.

Bruit dû à un défaut de conseil d’un installateur : responsabilité de l’installateur ou du client ?

L’installateur a un devoir de conseil, sa responsabilité peut être engagée en cas de gêne sonore. L’article R 1337-9 précise en effet que l’installateur est solidairement responsable de la nuisance causée.

La jurisprudence est venue conforter cette disposition. Un professionnel a ainsi été condamné à la demande d’une cliente obligée de faire réaliser des travaux après l’expertise réalisée à la demande des voisins victimes de nuisances sonores.

Elle lui a demandé le remboursement desdits travaux, ce qu’il a refusé. La cour a jugé que celui-ci avait engagé sa responsabilité en omettant de la prévenir du bruit. Il a donc été condamné à rembourser les 4 582€ de travaux.

Que faire lorsque la pompe à chaleur voisine émet du bruit ?

Plusieurs étapes doivent être respectées avant de saisir la justice. La loi stipule qu’il faut toujours rechercher d’abord une solution à l’amiable. Si les deux partis ne trouvent pas d’accord, plusieurs actions pourront être enclenchées.

Le règlement à l’amiable

La première étape consiste à exprimer la gêne et à demander que l’unité extérieure soit déplacée ou protégée par un système antibruit. En l’absence d’une quelconque prise en compte de la demande, plusieurs actions peuvent être engagées :

• Renouveler : sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire de la pompe à chaleur
• S’adresser : au maire pour savoir s’il existe un arrêté relatif au bruit
• Faire appel : à un médiateur (syndic de copropriété, conciliateur de justice, etc.)

Le contrat d’huissier

Si malgré les actions précédentes, le bruit persiste, le plaignant peut faire constater les nuisances sonores par huissier de justice. Celui-ci peut éventuellement mesurer l’intensité du bruit.

L’arrêté du maire

Face à la législation, le maire a la responsabilité d’ordonner de faire cesser les bruits gênant le voisinage. Il peut ainsi ordonner par arrêté qu’une pompe à chaleur soit déplacée ou retirée si elle est la source d’une nuisance sonore.

Le dépôt de plainte

Si la démarche auprès du maire échoue, le dernier recours est de déposer une plainte. À ce stade, le propriétaire de la pompe à chaleur risque une amende de 450€.

L’engagement d’une action en justice

L’action en justice doit demeurer le dernier recours, elle sera longue et coûteuse. La partie adverse pourra en effet contester le constat d’huissier et réclamer une expertise, certes à ses frais. La meilleure voie reste la médiation pour obtenir le déplacement de la pompe ou son coffrage.

Engager une action en justice oblige à avoir recours à un avocat, les frais s’élèvent entre 1 000 et 1 500€. Mieux vaut passer par son assurance Protection juridique. Elle adressera dans un premier temps un courrier au contrevenant qui sera peut-être dissuasif.

Conseils pour éviter à sa pompe à chaleur de gêner le voisinage

Certaines pompes à chaleur sont moins bruyantes que d’autres. Il existe également des solutions pour réduire le bruit qu’elles génèrent.

Bruit de l’unité extérieure selon le type de pompe à chaleur

Choisir une pompe à chaleur silencieuse

Les deux pièces responsables du bruit sont le ventilateur et le compresseur. Le niveau sonore varie d’une PAC à une autre. En moyenne, le bruit d’une unité extérieure se situe entre 45 et 65dB(A), voire davantage en mode dégivrage.

Les pompes les plus silencieuses sont les PAC géothermiques (eau-eau, eau-sol) ou hygrothermique en raison des capteurs enterrés. Les PAC aérothermiques (air-air et air-eau) répondant à la norme NF 414 correspondent aux modèles les moins bruyants.

Faire installer sa pompe à chaleur par un professionnel RGE

L’intervention d’un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement) est un gage de qualité. Il choisira le meilleur emplacement possible pour la PAC. De plus, cela permet de bénéficier des aides financières de l’État (MaPrimeRénov’, Prime énergie, Coup de pouce chauffage, TVA à 5.5%, Éco-PTZ).

Carte d’identité Prime énergie pour une pompe à chaleur

L’installation d’une PAC coûte en moyenne 4 000€. Les devis varient en fonction de la PAC et du professionnel. Les PAC à géothermie sont les plus complexes à installer en raison des forages qu’elles nécessitent.

L’entretien régulier par ce même installateur est important pour limiter l’apparition du bruit. Une PAC mal entretenue sera en effet plus bruyante. Une visite est obligatoire tous les 2 ans pour toute PAC dont la puissance est comprise entre 4 et 70kW, et tous les 5 ans pour celles au-dessus de 70kW.