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Quelle est la jurisprudence pour le bruit d’une pompe à chaleur ?

La réglementation sur le bruit causé par les pompes à chaleur est très stricte, la jurisprudence donne très souvent raison aux plaignants. Pour éviter tout litige, il est recommandé d’effectuer l’installation de sa pompe à chaleur à au moins 20 mètres de ses voisins.

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Distance réglementéeMinimum 20 mètres du voisin
Bruit gênantDès lors qu’il se fait entendre
Actions possiblesRèglement à l’amiable, contrat d’huissier,
Arrêté du maire, dépôt de plainte, action en justice

Les nuisances sonores d’une PAC sont-elles condamnées par la loi ?

Les pompes à chaleur sont connues pour être bruyantes, les nuisances sonores qu’elles occasionnent font d’ailleurs l’objet d’une réglementation depuis plusieurs années.

La loi stipule « qu’aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. »

À partir de quand une PAC voisine peut être gênante ?

Selon l’article R. 48-2 du code de la santé publique (circulaire du 27 février 1996 concernant les bruits du voisinage) :

« Tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, sans qu’il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l’intensité. »

Quid de bruits issus d’une activité professionnelle ?

Selon l’article R.48-3 du code de la santé publique, les bruits provoqués par une activité professionnelle doivent eux en revanche faire l’objet d’une mesure acoustique.

Dans le cas où le bruit est supérieur à 25dB(A) à l’intérieur des pièces principales de votre logement (fenêtres ouvertes ou fermées) ou à 30dB(A) dans les autres cas, une émergence du niveau sonore globale et spectrale sera effectuée.

Les valeurs limites de l’émergence (différence entre niveau sonore normal ambiant et niveau sonore avec le bruit) sont les suivantes :

Heures de la journéeDifférence sonore limite
De 7h – 22h5dB(A)
De 22h – 7h3dB(A)
Selon la durée cumulée d’apparition du bruit, un terme correctif est appliqué

Jurisprudence bruit pompe à chaleur : exemple

Un couple ayant subi des troubles engendrés par une VMC et la PAC de la piscine de ses voisins a obtenu réparation devant la justice.

Le propriétaire des équipements a été condamné à verser la somme de 19 000€ à titre d’indemnisation des préjudices subis ainsi qu’à 9 650€ pour le remboursement du rapport d’expertise.

Quand est-ce que le bruit d’une pompe à chaleur est considéré comme nuisance sonore ?

bruit pac

Une pompe à chaleur peut être la source d’un litige dès lors que le bruit est continu ou de forte intensité. Le propriétaire doit donc prendre ses dispositions dès l’implantation de l’unité extérieure pour l’éviter.

Il est par exemple fortement conseillé de placer sa pompe à chaleur à plus de 20 mètres du voisinage et de s’assurer qu’elle n’occasionnera pas de nuisance la nuit en prenant la mesure du bruit. L’installation d’un caisson antibruit peut aussi être une solution intéressante.

Bruit dû à un défaut de conseil d’un installateur : responsabilité de l’installateur ou du client ?

L’installateur a un devoir de conseil, sa responsabilité peut être engagée en cas de gêne sonore. L’article R 1337-9 précise en effet que l’installateur est solidairement responsable de la nuisance causée.

La jurisprudence est venue conforter cette disposition. Un professionnel a ainsi été condamné à la demande d’une cliente obligée de faire réaliser des travaux après l’expertise réalisée à la demande des voisins victimes de nuisances sonores.

Elle lui a demandé le remboursement desdits travaux, ce qu’il a refusé. La cour a jugé que celui-ci avait engagé sa responsabilité en omettant de la prévenir du bruit. Il a donc été condamné à rembourser les 4 582€ de travaux.

Jurisprudence bruit pompe à chaleur : situation des professionnels

Tous les professionnels qu’ils soient architectes, installateurs ou constructeurs, ont toujours perdu face à une expertise acoustique justifiant les nuisances sonores d’une pompe à chaleur. Faire de la résistance n’a fait qu’engendrer des indemnités supplémentaires.

Que faire lorsque la pompe à chaleur voisine émet du bruit ?

Plusieurs étapes doivent être respectées avant de saisir la justice. La loi stipule qu’il faut toujours rechercher d’abord une solution à l’amiable. Si les deux partis ne trouvent pas d’accord, plusieurs actions pourront être enclenchées.

poignee de main de partenariat

Règlement à l’amiable

timbre

Contrat d’huissier

mairie

Arrêté du maire

poste de police

Dépôt de plainte

equilibre

Action en justice

Le règlement à l’amiable

La première étape consiste à exprimer la gêne et à demander que l’unité extérieure soit déplacée ou protégée par un système antibruit. En l’absence d’une quelconque prise en compte de la demande, plusieurs actions peuvent être engagées :

  • Renouveler : sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire de la pompe à chaleur
  • S’adresser : au maire pour savoir s’il existe un arrêté relatif au bruit
  • Faire appel : à un médiateur (syndic de copropriété, conciliateur de justice, etc.)

Le contrat d’huissier

Si malgré les actions précédentes, le bruit persiste, le plaignant peut faire constater les nuisances sonores par huissier de justice. Celui-ci peut éventuellement mesurer l’intensité du bruit.

L’arrêté du maire

Face à la législation, le maire a la responsabilité d’ordonner de faire cesser les bruits gênant le voisinage. Il peut ainsi ordonner par arrêté qu’une pompe à chaleur soit déplacée ou retirée si elle est la source d’une nuisance sonore.

Jurisprudence bruit pompe à chaleur : suggestion d’un arrêté

S’il n’y a pas d’arrêté dans la commune, il est possible de suggérer au maire la lecture de la brochure intitulée Bruits de voisinage-Guide du maire disponible sur le site solidarite-sante.gouv.fr.

Le dépôt de plainte

Si la démarche auprès du maire échoue, le dernier recours est de déposer une plainte. À ce stade, le propriétaire de la pompe à chaleur risque une amende de 450€.

L’engagement d’une action en justice

L’action en justice doit demeurer le dernier recours, elle sera longue et coûteuse. La partie adverse pourra en effet contester le constat d’huissier et réclamer une expertise, certes à ses frais. La meilleure voie reste la médiation pour obtenir le déplacement de la pompe ou son coffrage.

Engager une action en justice oblige à avoir recours à un avocat, les frais s’élèvent entre 1 000 et 1 500€. Mieux vaut passer par son assurance Protection juridique. Elle adressera dans un premier temps un courrier au contrevenant qui sera peut-être dissuasif.

Conseils pour éviter à sa pompe à chaleur de gêner le voisinage

Certaines pompes à chaleur sont moins bruyantes que d’autres. Il existe également des solutions pour réduire le bruit qu’elles génèrent.

climatisation

PAC Air – Air
env. 65dB

climatiseur 3

PAC Air – Eau
env. 57dB

climatiseur

PAC Eau – Eau
env. 45dB

climatiseur 2

PAC Géothermique
Pas de nuisance

climatiseur (1)

PAC Solarothermique
Pas de nuisance

Bruit de l’unité extérieure selon le type de pompe à chaleur

Choisir une pompe à chaleur silencieuse

Les deux pièces responsables du bruit sont le ventilateur et le compresseur. Le niveau sonore varie d’une PAC à une autre. En moyenne, le bruit d’une unité extérieure se situe entre 45 et 65dB(A), voire davantage en mode dégivrage.

Les pompes les plus silencieuses sont les PAC géothermiques (eau-eau, eau-sol) ou hygrothermique en raison des capteurs enterrés. Les PAC aérothermiques (air-air et air-eau) répondant à la norme NF 414 correspondent aux modèles les moins bruyants.

Faire installer sa pompe à chaleur par un professionnel RGE

L’intervention d’un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement) est un gage de qualité. Il choisira le meilleur emplacement possible pour la PAC. De plus, cela permet de bénéficier des aides financières de l’État (MaPrimeRénov’, Prime énergie, Coup de pouce chauffage, TVA à 5.5%, Éco-PTZ).

sac dargent 2

Montant
maximum 4.500€

reparation

Travaux éligibles
remplacer un ancien chauffage, installation pompe à chaleur

paiement mobile

Forme de versement
chèque et bon d’achat

musee

Organismes
fournisseurs d’énergie, grandes enseignes, entreprises privées

Carte d’identité Prime énergie pour une pompe à chaleur

L’installation d’une PAC coûte en moyenne 4 000€. Les devis varient en fonction de la PAC et du professionnel. Les PAC à géothermie sont les plus complexes à installer en raison des forages qu’elles nécessitent.

L’entretien régulier par ce même installateur est important pour limiter l’apparition du bruit. Une PAC mal entretenue sera en effet plus bruyante. Une visite est obligatoire tous les 2 ans pour toute PAC dont la puissance est comprise entre 4 et 70kW, et tous les 5 ans pour celles au-dessus de 70kW.

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Foire aux questions

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  1. Avatar de andre
    andre

    Bonjour. Pourquoi vendre de la pac si elle sont nuisibles? Il est sûr que dans tous les lotissements il y’a bien un espace de 20ML entre chaque voisin?????????????? Il est étrange que les chaudieres à bruleur
    faisaient moins de litiges que la pac moins bruyante.

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Les PAC sont parmi les solutions les plus écologiques et les plus efficaces, ce qui explique qu’elles soient plébiscitées, surtout à l’heure actuelle avec les enjeux de la transition énergétique.

      Il est clair que la PAC n’est pas tout le temps la solution la plus adéquate en termes de nuisances sonores, surtout dans les lotissements et appartements.

      C’est en partie pour cela que les chaudières de type gaz sont encore autorisées à l’installation malgré l’utilisation d’une énergie fossile non renouvelable et polluante.

      L’espace de 20m est ainsi préconisé. Néanmoins, les performances des PAC en matière de bruit sonore s’améliorent de jour en jour.

      Cordialement,
      Upenergie.com

  2. Avatar de Jero
    Jero

    J ai une différence de plus de 10 dB selon que la pac de mon voisin est en service ou non . Elle tourne très souvent.et est situé a moins de 10 m de mon logement . Est ce suffisant pour engendrer un recours si nécessaire ?

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Si une pompe à chaleur appartenant à un voisin émet un bruit gênant, vous avez le droit d’intenter une action en justice, peu importe le niveau de bruit que vous percevez.

      Cordialement,
      Upenergie.com

  3. Avatar de Francis
    Francis

    un particulier qui achète et pose lui même une pompe à chaleur avec liquide frigorigène as t’il des contraintes vis à vis du vendeur du matériel, vis a vis de son voisinage, comment lui faire respecter les distances, orientation recommandée, merci d’avance

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      D’un point de vue de la distance de la PAC avec le voisinage, il est conseillé de respecter une distance de 20 mètres. Cela dit, ceci ne constitue pas une obligation. Son installation ne doit pas être la source de nuisances sonores auprès du voisinage (peu importe le niveau sonore).

      Concernant la manipulation du fluide frigorigène, la loi dit qu’elle ne peut être réalisée par le particulier puisqu’il constitue un liquide dangereux pour l’Homme et pour l’environnement. Il faut donc qu’un professionnel avec une attestation d’aptitude se charge au moins de cette étape.

      Le respect de ces recommandations se fait généralement en échangeant simplement avec votre voisin. Si aucune discussion n’est possible, vous pouvez faire appel à un avocat qui vous indiquera la marche à suivre, ce qu’il est possible de faire ou non.

      Cordialement,
      Upenergie.com

  4. Avatar de Gael
    Gael

    Bonsoir
    Ou faut il faire les relevés d’émergence . à la limite avec le voisin ? près de sa maison ?
    J’ai fait des relevés sur ma terrasse et on passe de 34 à 50dB max.
    je vous remercie
    cordialement

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Peu importe le niveau sonore constaté, si le bruit généré par la PAC voisine vous dérange, vous pouvez intenter une action en justice.

      Cordialement,
      Upenergie.com

  5. Avatar de Franck
    Franck

    Bonjour,

    Notre constructeur s’est loupé sur l’installation de la PAC, il a installé à 30 cm du mur de la véranda du voisin. Niveau sonore c’est la catastrophe, 80 à 90 dB la nuit lorsqu’il fait froid. Obliger de l’éteindre la nuit car elle fait trop de bruit, nous l’entendons dans toutes les pièces de la maison.

    Nous ne savons plus quoi faire.

    Merci

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      La meilleure solution serait de changer l’emplacement de la pompe à chaleur afin de ne plus déranger les voisins. Il est peu probable que l’installation d’un cache ou d’une boîte insonorisante ne règle le problème de manière efficace.

      Nous vous conseillons de contacter un autre professionnel certifié RGE et QualiPac’ afin qu’il puisse simplement modifier son emplacement si cela est possible. N’hésitez pas à en contacter plusieurs afin de pouvoir comparer les prix.

      Cordialement,
      Upenergie.com

  6. Avatar de jeje
    jeje

    S’agissant du bruit d’une pompe à chaleur, assimilée à un bruit de comportement, aucune mesure acoustique n’est nécessaire pour qualifier la nuisance sonore de trouble anormal de voisinage, conformément à la circulaire du 27 février 1996 relative aux bruits de voisinage. (JORF n°84 du 7 avril 1996)
    Les mesures acoustiques ne s’appliquent que pour les bruits d’activités tels que définis à l’article R 1336-6 du code de la santé publique, ainsi qu’il est dit à l’article 2-1 de la Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage.
    Un juge peut ordonner une expertise acoustique mais elle n’est pas obligatoire.
    Il suffit que le bruit soit audible “à l’oreille” pour qu’il y ait trouble anormal de voisinage et ainsi exiger la cessation du trouble.

  7. Avatar de gisele
    gisele

    Bonjour,
    un technicien Rge à fais une mesure de décibel qui est a 44,1 en limite de propriété , je ne comprends pas ce professionnel qui dit oui sa fais du bruit mais non déconseillons de la bouger de place ? je trouve aujourd’hui que ses sois disant professionnel sont pas très honnête .
    nous vivons avec se bruit qui est pénible aussi bien la journée et encore pire la nuit , cette pac est a 6 M de ma limite de propriété comme être sur de gagner un procès avec une attestations d un technicien RGE pareille ?

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Le technicien RGE n’est pas le seul professionnel pouvant mesurer et constater la gêne sonore de la PAC voisine. Si son constat n’est pas satisfaisant selon vous, contactez un acousticien, un agent de police ou de gendarmerie ou encore un commissaire de justice.

      Cordialement,
      Upenergie.com

  8. Avatar de fabrice
    fabrice

    Bonjour mon voisin a installer une pompe à chaleur à 5 mètres de mon mur j’entends le bruit des vibrations chez moi c’est désagréable quelle sont les recours administratif.

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Vous avez 5 recours possibles :

      1. Le règlement à l’amiable
      2. Le contrat d’huissier
      3. L’arrêté du maire
      4. Le dépôt de plainte
      5. L’engagement d’une action en justice

      Cordialement,
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