Les pompes à chaleur bénéficient de garanties de 10 ans (décennale) qui les couvrent des dommages compromettants la stabilité de l’ouvrage principal ou rendant le bien inhabitable. Les PAC sont des systèmes qui peuvent être installés dans des maisons ou des appartements pour y apporter le chauffage et/ou l’électricité.
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La garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Son principe est de couvrir les dommages résultant de travaux de construction pour une durée de 10 ans. Elle peut couvrir les propriétaires du bâtiment et également les professionnels.
Pour le cas des pompes à chaleur, la garantie décennale s’applique selon deux cas d’installation de la PAC :
À la construction de l’ouvrage : la garantie décennale s’applique classiquement pour une durée de 10 ans
Ultérieurement à la construction : depuis un arrêt de la Cour de cassation, la garantie décennale s’applique également
1. Quel est le coût d’une garantie d’une pompe à chaleur ?
Le coût d’une assurance décennale pour une pompe à chaleur se situe généralement entre 1.000 et 3.000€. Il peut varier selon plusieurs critères : le secteur géographique, l’expérience, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, les antécédents d’assurances, les franchises, etc.
2. Quels sont les dégâts couverts par l’assurance décennale d’une pompe à chaleur ?
La garantie décennale couvre les désordres de nature décennale, c’est à dire qui ont lieu dans les 10 ans après l’installation de la pompe à chaleur. Cette garantie ne comporte pas les mêmes conditions selon le type de pompe à chaleur installé, car les dommages peuvent être différents.
Toutes les pompes à chaleur sont couvertes pour les dommages suivant :
Compromission de la stabilité de l’ouvrage principal : détérioration des fondations lors de l’installation de la PAC, fissures importantes sur un mur
Bien rendu inhabitable : dysfonctionnement de la pompe à chaleur entraînant une absence de chauffage et/ou d’eau chaude, infiltrations d’eau
Les désordres les plus fréquents sont la présence de moisissure importante, les infiltrations, le non-respect des normes de sécurité, la mauvaise utilisation et les anomalies d’une fosse septique ou encore les fissurations d’une piscine ou des murs.
Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale d’une pompe à chaleur air-eau ?
La garantie décennale d’une pompe à chaleur air-eau ne couvre pas les dommages suivants : dommages liés à un défaut d’entretien et dommages qui ne rend pas le logement inhabitable.
3. Quelle est la durée de la garantie d’une pompe à chaleur ?
La garantie d’une pompe à chaleur est passée de 2 à 10 ans, car elle est jugée comme étant une installation écologique et une bonne alternative aux chauffages traditionnels. Cette garantie est valable dès l’installation de la pompe à chaleur pour une durée de 10 ans.
Refus de la garantie
Dans certains cas où la pompe à chaleur ne serait pas bien entretenue, la garantie ne peut pas être prise en compte. Il est donc primordial d’entretenir régulièrement la PAC pour éviter les pannes (nettoyages des filtres, nettoyages de l’unité extérieure, etc.).
Comment choisir et faire appel à sa garantie ?
Elle est obligatoire dès que des travaux de construction, d’extension et de rénovation sont mis en œuvre dans des logements anciens ou neufs. Elle permet de couvrir les dysfonctionnements éventuels et d’assurer sa PAC jusque 10 ans après sa pose.
1. Comment souscrire une garantie décennale pour une PAC ?
La souscription à une assurance décennale se fait dès l’installation de la pompe à chaleur. Avant le début des travaux, le professionnel remet au propriétaire du logement son attestation d’assurance décennale. C’est un document qui atteste sa souscription au contrat.
Il doit également justifier son adhésion sur tous les documents qu’il rédige (devis, factures, etc.). Pour souscrire à une assurance décennale, les professionnels doivent justifier d’une activité d’au moins 3 ans dans le secteur.
2. Comment mettre en œuvre sa garantie ?
La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux. Pour la déclencher, il faut déclarer la survenance d’un sinistre auprès de votre compagnie d’assurances. C’est l’assureur qui ouvrira un dossier et qui démarrera la procédure de sinistre prévue par le Code des Assurances.
Il est possible de déclarer soi-même le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra obligatoirement comporter :
Coordonnées : complètes
Indications : prouvant que vous êtes bien le propriétaire
Nom : de l’article L124-3 du Code des Assurances qui prouve que la demande est bien de nature décennale
Contrat : le nom, numéro de contrat et coordonnées du constructeur
Étude : la description précise des dommages et leur gravité, le rapport d’expertise des dommages
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La garantie d’une pompe à chaleur est passée de 2 à 10 ans depuis la mise en place de la garantie décennale.
La garantie décennale prend effet dès l’installation de la pompe à chaleur pour une durée de 10 ans. Le document prouvant que le professionnel a bien souscrit à un contrat de garantie décennale doit être donné avant le début des travaux.
Il est possible de se rapprocher de son assureur ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les dommages et leur gravité.
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