Déclaration panneau solaire

Dans certains cas, il est nécessaire de faire une déclaration à la mairie avant l’installation de panneaux solaires. Cette déclaration dépendra de la puissance, de la hauteur et du mode d’installation des panneaux solaires.

Comment faire une déclaration de panneaux solaires ?

Il est parfois nécessaire de faire des déclarations de panneaux solaires. Elles dépendent de plusieurs facteurs tels que la hauteur, la puissance des panneaux solaires ou encore le toit sur lequel l’installation sera faite. La déclaration est un formulaire CERFA à remplir et à déposer à la mairie ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception contre un récépissé à afficher afin que les voisins puissent le voir.

1. Quels sont les renseignements demandés dans le formulaire ?

Un formulaire à remplir est à joindre dans la déclaration d’installation de panneaux solaires. Il est donc obligatoire de remplir toutes les cases :

• Informations personnelles : nom, prénom et date de naissance
• Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, mail
• Adresse des travaux d’installation de panneaux solaires
• Déclarer si l’adresse se trouve proche d’un site protégé (dans un rayon de 500m)
• Dater et signer la déclaration

2. Quels documents joindre à la demande ?

Pour avoir plus de chance que la demande aboutisse, il est recommandé d’apporter le plus de clarté possible sur le projet, il est donc recommandé de joindre des documents à la demande tels que :

• Des photographies des environs proches et lointains
• Des schémas
• Des plans des toitures et des façades

3. Délai d’instruction de la demande

Généralement, le délai d’instruction est d’un mois si le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, une de réclamation sera faite par la mairie le mois qui suit le dépôt du dossier, le demandeur aura alors 3 mois pour compléter le dossier.

La durée de validée de l’accord de l’installation de panneau solaire est de 3 ans, renouvelable deux fois de un an avant la fin de validité de la décision.

Déclaration panneau solaire mairie

Pour installer des panneaux solaires, il est parfois obligatoire de faire une déclaration à la mairie avant le début des travaux.

Déclaration panneau solaire pour toit déjà existant

L’installation de panneaux solaires est considérée comme un changement d’aspect de la façade, il est donc nécessaire de faire une déclaration au préalable à la mairie du lieu de l’habitat pour une autorisation de travaux. Le délai de traitement du dossier est généralement d’un mois.

Déclaration panneau solaire pour construction neuve

Une déclaration d’une installation de panneaux solaires pour une construction neuve doit être comprise dans le permis de construire, aucune autre déclaration n’est à faire.

Déclaration panneau solaire au sol

La déclaration d’une installation de panneaux solaire au sol est déterminée par la puissance et la hauteur des panneaux.

• Aucune demande n’est nécessaire pour les installations d’une puissance inférieure à 3kWc et d’une hauteur de moins de 1.80m
• Une demande est obligatoire pour les installations d’une puissance supérieure à 3kWc et d’une hauteur de plus de 1.80m
• Un permis de construire est obligatoire pour les installations d’une puissance supérieure à 250kWc

Déclaration panneau solaire dans une zone classée

L’installation de panneaux solaires dans les zones classées est réglementée. Avant toute installation de panneau solaire sur une toiture à proximité d’un site classé, il est obligatoire de :

• Faire une déclaration de travaux pour les constructions qui ne sont pas visibles
• Faire un dossier complet à envoyer à l’Architecte des Bâtiments de France pour les constructions visibles et dans un rayon de 500m du site classé

Pour les zones classées, une déclaration de travaux est nécessaire et ce même pour les panneaux solaires de moins 1.80m et de moins de 3kWc.

Quelles sont les autres démarches après la déclaration à la mairie ?

Suite à une réponse favorable de la mairie pour installation des panneaux solaires, les travaux peuvent commencer.

1. Demande de raccordement auprès d’ENEDIS

ENEDIS est le gestionnaire des réseaux électriques en France. L’installation de panneaux solaires permet de produire de l’électricité grâce aux rayonnements solaires et ainsi de vendre une partie ou la totalité de l’énergie produite, il est nécessaire de faire une demande de travaux de raccordement de panneaux solaires directement sur le site d’ENEDIS.

• Lorsqu’il y a autoconsommation totale, la demande de raccordement des panneaux solaires n’est pas obligatoire mais il est nécessaire d’établir une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avant la mise en service des panneaux solaires
• Lorsqu’il y a autoconsommation avec injection du surplus d’énergie, un contrat de raccordement d’accès et d’exploitation (CRAE) est obligatoire et un contrat avec un fournisseur pour la vente de l’énergie produite doit être effectué

2. Attestation de conformité du Consuel

Le Consuel veille au respect des normes et sécurités des installations électriques. Suite à une installation de panneaux solaires, le passage du Consuel est obligatoire dans certains cas pour effectuer une attestation de conformité. Son coût est de 180€.

L’intervention du consensuel pour une autoconsommation avec vente totale d’énergie n’est pas obligatoire. L’attestation du consensuel est obligatoire :

• Lorsqu’il y a vente du surplus d’énergie produite
• Lorsqu’il y a stockage du surplus d’énergie dans une batterie
• Lorsque la puissance de l’installation est supérieure à 3kVA