Est-ce qu’il faut faire une demande pour installer des panneaux solaires ?

Oui, il faut faire une déclaration à la mairie avant d’installer de panneaux solaires, car cela modifie l’aspect de la façade. Cette déclaration est nécessaire pour obtenir une autorisation de travaux, et le délai de traitement est généralement d’un mois.

Dans les zones classées, des démarches supplémentaires s’appliquent. Si les panneaux sont visibles, il faut soumettre un dossier complet à l’Architecte des Bâtiments de France, surtout si l’installation se trouve à moins de 500m d’un site classé.

Même pour des panneaux solaires de moins de 1.80m et de moins de 3kWc, une déclaration de travaux est obligatoire dans ces zones.

Comment faire une déclaration de panneaux solaires ?

Pour déclarer l’installation de panneaux solaires, il faut remplir un formulaire CERFA et le déposer en mairie ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. La mairie délivre un récépissé à afficher pour informer le voisinage. La déclaration doit inclure :

• Informations personnelles : nom, prénom, date de naissance
• Coordonnées : adresse, téléphone, mail
• Adresse des travaux : lieu exact de l’installation
• Proximité d’un site protégé : indication si l’adresse est dans un rayon de 500 mètres d’un site classé
• Signature et date : engagement du déclarant

Tous les champs doivent être remplis pour que la déclaration soit valide.

Quels documents joindre à la demande ?

Pour avoir plus de chance que la demande aboutisse, il est recommandé d’apporter le plus de clarté possible sur le projet, il est donc recommandé de joindre des documents à la demande tels que :

• Des photographies des environs proches et lointains
• Des schémas
• Des plans des toitures et des façades

Quand la faire ? Avant ou après travaux ?

La déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie avant le début de tout chantier, que ce soit pour une maison neuve ou ancienne sur laquelle des panneaux solaires seront installés.

Dans le cas d’une construction neuve, l’installation de ces panneaux doit être incluse dans le permis de construire, sans nécessiter de déclaration distincte. Enfin, l’installation de panneaux solaires est possible si l’ensemble de la copropriété donne son accord.

Qui doit faire la demande ? Est-ce que l’installateur peut s’en occuper ?

C’est à vous d’effectuer la demande, mais l’installateur peut s’occuper des démarches administratives.

Cela inclut la déclaration préalable de travaux en mairie, la demande de raccordement auprès d’Enedis ou du gestionnaire de réseau, ainsi que les demandes d’aides et de subventions.

Vérifiez avec lui les services inclus pour éviter toute surprise. Certains prestataires, comme EDF, prennent en charge toutes ces formalités à votre place.

Quel est le délai d’instruction de la demande ?

Généralement, le délai d’instruction est d’un mois si le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, une de réclamation sera faite par la mairie le mois qui suit le dépôt du dossier, le demandeur aura alors 3 mois pour compléter le dossier.

La durée de validée de l’accord de l’installation de panneau solaire est de 3 ans, renouvelable deux fois de un an avant la fin de validité de la décision. Si au bout d’un mois de traitement, aucun retour de la mairie n’est fait alors la demande peut être considérée comme acceptée.

Est-ce qu’il faut faire une demande pour une installation au sol ?

La déclaration d’une installation de panneaux solaires au sol dépend de leur puissance et de leur hauteur. Aucune formalité n’est requise pour les installations de moins de 3kW et ne dépassant pas 1.80m.

Au-delà de cette puissance ou de cette hauteur, une demande est obligatoire. Un permis de construire est nécessaire pour les installations dépassant 250kWc.

Une déclaration est-elle obligatoire pour des kits solaires plug and play ?

Il est obligatoire d’effectuer une déclaration de panneaux solaires pour les kits solaires sauf s’ils sont placés au sol, que la puissance ne dépasse pas 3kWc et la hauteur 1.80m.

Quelles sont les autres démarches après la déclaration à la mairie ?

Suite à une réponse favorable de la mairie pour installation des panneaux solaires, les travaux peuvent commencer.

Demande de raccordement auprès d’ENEDIS

ENEDIS est le gestionnaire des réseaux électriques en France. L’installation de panneaux solaires permet de produire de l’électricité grâce aux rayonnements solaires et ainsi de vendre une partie ou la totalité de l’énergie produite, il est nécessaire de faire une demande de travaux de raccordement de panneaux solaires directement sur le site d’ENEDIS.

• Lorsqu’il y a autoconsommation totale, la demande de raccordement des panneaux solaires n’est pas obligatoire mais il est nécessaire d’établir une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avant la mise en service des panneaux solaires
• Lorsqu’il y a autoconsommation avec injection du surplus d’énergie, un contrat de raccordement d’accès et d’exploitation (CRAE) est obligatoire et un contrat avec un fournisseur pour la vente de l’énergie produite doit être effectué

Attestation de conformité du Consuel

Le Consuel veille au respect des normes et sécurités des installations électriques. Suite à une installation de panneaux solaires, le passage du Consuel est obligatoire dans certains cas pour effectuer une attestation de conformité. Son coût est de 180€.

L’intervention du consensuel pour une autoconsommation avec vente totale d’énergie n’est pas obligatoire. L’attestation du consensuel est obligatoire :

• Lorsqu’il y a vente du surplus d’énergie produite
• Lorsqu’il y a stockage du surplus d’énergie dans une batterie
• Lorsque la puissance de l’installation est supérieure à 3kVA