Nouveau permis de construire en ligne

Depuis le 1^er janvier 2022, il est possible de déposer sa demande de permis de construire en ligne. Les avantages sont nombreux : procédure simplifiée, délais de traitement raccourcis, réduction des risques d’erreurs et surtout, gratuité de la démarche.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un certificat délivré par la mairie. Il autorise la construction d’un bien immobilier ou d’annexes (ajout d’une dépendance par exemple). Il est obligatoire pour toute construction supérieure à 20m² de surface au plancher, les travaux d’extension ou le changement de destination d’un bâtiment, entre autres.

1. L’ancien permis de construire : problèmes, retards

Le permis de construire moderne est né en 1943. Pour les cas qui le concerne, il est obligatoire selon les articles L122 à L550 du code de l’urbanisme du 12 novembre 1973. Pour le délivrer, le service de l’urbanisme utilise la surface des planchers comme unité de référence. Celle-ci comprend la projection verticale du volume du projet, débords et surplombs compris.

Après accord, le permis de construire est obligatoirement affiché sur le terrain pendant un délai de 2 mois. Un contrôle est effectué à l’issue des travaux pour vérifier la conformité du bâtiment avec le permis de construire.

Jusqu’au 1^er janvier 2022, il fallait déposer sa demande de permis de construire en mairie sous forme papier, ce qui ne manquait pas de poser des problèmes :

• Lourdeur de la procédure : fournir 4 dossiers de permis de construire identiques
• Nombre de pièces constituant chaque dossier : 4 à 6 exemplaires de chaque pièce exigée
• Risques de perte des documents au cours de la ventilation des dossiers dans les différents services
• Risques d’erreurs liées à la ressaisie des documents d’où les risques de rejet

2. La vocation du nouveau permis de construire en ligne

Depuis la loi Elan, la procédure est entièrement dématérialisée du moins pour les communes de plus de 3.500 habitants. Les avantages sont indéniables :

• Aucune contrainte d’horaire
• Aucune contrainte de photocopies
• Suivi de sa demande en ligne
• Traitement des documents plus rapide sans source d’erreurs

Comment déposer son permis de construire en ligne ?

Le permis de construire en ligne se dépose au guichet électronique du service de l’urbanisme de sa mairie. Un service d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) est offert pour accompagner le demandeur tout au long de la procédure.

 1. Nouveau permis de construire en ligne : une démarche simplifiée

La démarche se déroule en plusieurs étapes. Dans un premier temps, le demandeur renseigne le lieu des travaux (la parcelle peut être géolocalisée sur une carte interactive de l’IGN). Ensuite, il décrit son projet en répondant aux questions posées puis il renseigne les informations demandées.

La liste des pièces justificatives à fournir apparaît. Le formulaire Cerfa est automatiquement prérempli. Il ne reste plus qu’à télétransmettre le dossier.

 2. Nouveau permis de construire en ligne : une démarche sans frais

La dématérialisation évite les frais de photocopies, la démarche est donc gratuite. Avec la formule papier, un architecte facture en moyenne 50€HT/m² pour la constitution du dossier et son dépôt en mairie.

Il reste toutefois la taxe d’aménagement à payer. La surface taxable équivaut aux surfaces closes et couvertes sous hauteur de 1m80. Un simulateur de calcul est disponible sur le site du ministère.

3. Nouveau permis de construire en ligne : dans la pratique

Les demandes de permis de construire peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.

Toutefois, toutes les mairies ne sont pas encore raccordées au téléservice. Le délai de traitement du dossier dépend de la mairie. En général, il est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets.

Comment faire une modification du nouveau permis de construire en ligne ?

Il est possible de demander une modification du permis de construire après avoir obtenu l’autorisation à condition que le permis de construire délivré soit en cours de validité. Il faut déposer un permis modificatif si les changements demandés sont peu importants. À défaut, il faudra déposer un nouveau permis de construire.

1. Petits changements du projet initial : dépôt d’un permis modificatif

Les changements concernent l’aspect extérieur de la construction initiale, l’emprise au sol (c’est-à-dire la projection verticale du volume du bâtiment, bords et débords inclus s’ils ne sont pas soutenus par des poteaux) ou la surface du plancher.

La demande est effectuée via un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr et à télétransmettre ensuite au service de l’urbanisme de sa commune.

2. Importants changements du projet initial : dépôt d’un nouveau permis de construire

Si la modification concerne une augmentation importante de la surface par exemple, il est obligatoire de déposer une nouvelle demande de permis de construire.

Quels sont les types de travaux concernés ?

Les travaux concernés par un permis de construire sont les travaux d’extension, les ravalements de façade, le percement d’une ouverture, le rehaussement des murs, la construction ou l’aménagement d’une annexe.

1. Les travaux de construction-extension

Le permis de construire est obligatoire dès lors que la surface totale, projet d’extension compris, dépasse 150m² ou que la surface au sol dépasse 40m². Il est imposé si le bien est situé en dehors de la zone du PLU (plan local d’urbanisme).

2. Les ravalements de façade

Seuls les ravalements de façade des bâtiments protégés au titre des monuments historiques nécessitent un permis de construire. Pour les autres, une simple déclaration de travaux en mairie suffit.

 3. L’aménagement d’annexes extérieures : clôture, abris de jardin, dépendance

Un permis de construire est nécessaire dès lors que les dimensions de l’annexe (abris de jardin, dépendances) dépassent 12m de hauteur et 5m² de surface de plancher et emprise au sol.

Une clôture doit respecter les règles d’urbanisme de la commune ainsi que les règles d’implantation vis-à-vis des limites de propriété des voisins et du domaine public. Aucune formalité n’est nécessaire sauf dans certains secteurs : les zones délimitées par le PLU, les murs éventuellement soumis à déclaration dans certaines communes, les secteurs à proximité de monuments historiques et les sites classés.

4. La construction d’une piscine

Un permis de construire est nécessaire dès lors que le bassin dépasse 100m². Dans les autres cas, il faudra néanmoins respecter les règles de mitoyenneté.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les situations suivantes :

• Piscine gonflable ou en kit installée sur le terrain plus de 3 mois
• Piscine enterrée sans abri ou avec abri de moins de 1,80m de hauteur

5. Quels sont les types de travaux qui ne sont pas concernés par le permis de construire ?

De nombreux travaux peuvent être réalisés sans permis de construire. C’est le cas des constructions inférieures à 20m², des travaux effectués sur des constructions existantes inférieures à 40m², de la construction d’un mur ou encore des travaux qui ne modifient pas l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Quel est le prix du nouveau permis de construire en ligne ?

La démarche et le dépôt du nouveau permis de construire en ligne sont gratuits.